CO129-394 - Governor Sir May & Public Offices - 1912 [12] — Page 448

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4a.

Dans le cas ou la

signature de toutes les P*ssances invitées n'aurait pas été obtenu à la date du

31 décembre, 1912, le

Gouvernement des Pays Bas

invitera immédiatement les

Puissances signataires à envoyer des Délégués à La Haye pour considérer s'il ne sera pas possible de proceder neanmoins à ́la

ratification.

deux mois

(Add to 9) La date à partir

de laquelle ces lois entre-

ront en vigueur fera l'objet

d'un accord entre les Puis-

sances Signataires, sur la

proposition du Gouvernement

des Pays Bas,

protocole supplémentaire visé ci-dessus, le

Gouvernement des Pays Bas invitera toutes

les Puissances à ratifier la Convention

avec ce protocols.

5. La ratification sera faite dans

un delai aussi court que possible et

déposée aussitôt à La Haye au Ministère des

Affaires Etrangères.

6.

Le Gouvernement des Pays Bas

notifiera tous les six mois aux Puissances

Signataires les ratifications qu'il aura reçues dans l'intervalle.

7.

Aussitôt que toutes les ratifica-

tions tant pour les Puissances elles-mêmes

que pour leurs colonies, possessions, pro-

tectorats et territoires à bail, auront été reçues par le Gouvernement des Pays Bas, celui-ci notifiera à toutes les

Puissances qui auront ratifié la Convention

la date à laquelle il aura reçu le dernier

de ces actes de ratification.

8. La présente Convention entrera en vigueur (six mois) après la date men-

tionnée dans la notification du Gouverne-

ment des Pays Bas visée à l'alinea précé-

dant.

9. A l'égard des lois, règlements et

autres mesures prévues par la présente

Convention qui exigeraient le concours des

Parlemente ou des Corps Législatifs, il est

convenu que les projets requis à cet effet seront proposée par les Gouvernements au

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